NOUVELLE LOI SCELLIER

Avec le dispositif Scellier, le contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition peut bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 13% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2011, puis à 9% pour les investissements effectués en 2012.

La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300 000€. Le dispositif Scellier ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par an (par année d'imposition).

A noter que pour bénéficier d'une réduction d'impôt majorée, il faudra investir dans un bien labélisé Bâtiment Basse Consommation et éligible au dispositif Scellier BBC 2011.

Taux de réduction d'impôt Scellier 2011

Après deux années de réduction d'impôt à 25%, les taux ont été abaissés pour les années 2011 et 2012 :
- Loi Scellier 2011 : 13% de réduction d'impôt
- Loi Scellier 2012 : 9% de réduction d'impôt

Pour bénéficier de taux de réduction d'impôt majorés, il faudra investir dans des biens immobiliers respectant la norme BBC. Auxquels les montants de réduction d'impôt seront majorés de 9 points, soit :

- Scellier BBC 2011 : 22% de réduction d'impôt
- Scellier BBC 2012 : 18% de réduction d'impôt

Points à surveiller avec la loi Scellier 2011

Investir dans l'immobilier ne se fait pas sans prendre quelques précautions. En effet vous vous engagez sur de nombreuses années, et un placement mal préparé peut parfois avoir des conséquences désastreuses sur le long terme : absence de locataire, pas de réduction d'impôt, pas de loyer et donc un remboursement d'emprunt qui peut s'avérer défaillant. Pour éviter cela il est important d'avoir à l'esprit les points à surveiller avant d'investir.

Tout d'abord lorsque vous investissez avec la loi Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre de votre foyer fiscal du contribuable.

Pour que la réduction d'impôt loi Scellier soit applicable, l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'engagement de location est de 9 ans minimum.

Il faudra être bien sur, vigilant à la qualité de la construction, au marché locatif du lieu d'investissement et surtout veiller à la localisation du bien. Le seul avantage fiscal ne doit pas être la principale motivation d'achat.

Plafonds de loyers Scellier 2011

Quels sont les plafonds de loyers 2011 de votre investissement immobilier ? Combien pourrez-vous louer votre appartement ? Grâce à ce tableau synthétique des plafonds de loyers, calculez immédiatement le loyer maximum que vous pourrez exiger lors de la location de votre bien.

Ces plafonds de loyers dépendent du lieu d'implantation géographique de votre investissement. Avec la loi Scellier les zones éligibles sont découpées en cinq : zone A, A Bis, Zone B1, B2 et zone C. La zone C ayant été sortit du dispositif pour ne pas favoriser la construction immobilière ou la demande locative est faible voir nulle.

Toutefois sous dérogation du Ministère du logement, certaines communes de la zone C pourront passer dans des zones supérieures (zone B2 principalement).

Pour effectuer votre calcul, consultez tout d'abord la zone d'appartenance de votre bien immobilier, ensuite multipliez simplement le plafond de loyer exigible de la zone par le nombre de mètre carré de votre appartement. Vous aurez ainsi le loyer maximum exigible de votre investissement immobilier.

Plafonds de loyers loi Scellier 2011

Zone A BIS: 21,70 € / m²

Zone A : 16,10 € / m²

Zone B1 : 13 € / m² à SURVILLIERS

Zone B2 : 10,60 € / m²

Zone C : 6,10 € / m²

(Source : Bulletin décret N° 2010-1601 du 20/12/2010, DEVU1022902D)

Résumé de la loi Scellier 2011