Notre agence immobilière est réglementée par la loi Hoguet comme l'ensemble de la profession.

Les obligations sont :

  • obtenir une assurance de responsabilité civile dite RPC .
  • détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
  • ne recevoir une commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui ont été rapprochées par l'agent immobilier.
 
  • Détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion.
 
  • Donner un reçu pour les sommes versées.
 
  • Afficher les honoraires en agence.